Verkaufsbedingungen

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

OBJET

1.1 Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir :

(i) les modalités et conditions de Vente (ci-après défini) (ci-après ensemble : les « Produits ») proposés par la société T&D Créa (ci-après : « T&D Créa ») sur le site Internet www.briquedoreille (ci-après le « Site ») ; et

(ii) les droits et obligations de T&D Créa et du client (ci-après le « Client ») dans le cadre des Produits.

1.2 T&D Créa a pour activité la vente au détail de Produits via son Site.

1.3 Les présentes Conditions Générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Produits, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

EXPLOITANT DU SITE ET DES PRODUITSS – CONTACT

Le Site et les Produits sont édités et exploités par la société T&D Créa SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 949 732 457, dont le siège social est situé 37 rue Parmentier – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Pour toutes réclamations, T&D Créa peut être contactée aux coordonnées indiquées ci-dessus ou via notre formulaire de contact.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client déclare en souscrivant aux Produits dans les conditions prévues ci-après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément.

L'acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription. L'acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne peut pas bénéficier du Produit, ni acheter de Produits sur le Site.

ACCÈS AU SITE

Le Site et les Produits sont accessibles tant aux particuliers qu'aux professionnels.

Les professionnels peuvent formuler une demande particulière de Produits via la rubrique « Nous contacter ». Les professionnels peuvent contacter T&D Créa, qui leur établira un devis personnalisé.

INSCRIPTION AU SITE

L'inscription au Site est gratuite. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site.

Le Client atteste que toutes les informations qu'il communique dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur.

Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de modifications afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l'engagent dès leur validation. T&D Créa se réserve le droit de vérifier l'exactitude des données fournies par le Client.

Il ne sera admis qu'une seule inscription par Client (même nom, même prénom et même adresse).

Le Client s'engage à utiliser personnellement les Produits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte en se connectant à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il lui appartient d'informer T&D Créa dans les plus brefs délais d'une utilisation de son Compte à son insu. Il reconnaît à T&D Créa le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

VENTE

7.1. PASSATION DE COMMANDE

Pour passer commande (ci-après la « Commande »), le Client doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la Commande n'est pas définitivement validée et peut corriger d'éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

7.2 CONFIRMATION DE COMMANDE

A l'issue de sa Commande, le Client reçoit par e-mail une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la Commande.

La facture correspondant à la Commande est disponible sur demande du Client.

Le Client doit s'assurer que les coordonnées qu'il a communiqué lors de sa Commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa Commande. À défaut de réception de celui-ci, le Client doit contacter T&D Créa aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

T&D Créa recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande.

La Commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

7.3 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits affichés sur le Site à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d'une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du Produit.

Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la Commande ait été acceptée et payée. Elle est confirmée par l'envoi de l'email d'expédition par T&D Créa.

En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, T&D Créa s'engage (i) soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les Produits commandés, (ii) soit à les rembourser en re-créditant le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la Commande.

PRIX

8.1 PRIX AFFICHÉS SUR LE SITE

Les prix affichés sur le Site s'expriment en euros (€) et s'entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu'elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande. Les taxes spécifiques, en dehors de la TVA, applicables au gré des réglementations (comme par exemple l'écotaxe mobilier ou l'éco taxe participation), ne sont quant à elles indiquées que sur la page panier.

Tous les prix des Produits s'affichent sur le Site hors frais de port ou de tout autre Produits accessoire. Ils ne comprennent que le prix du Produit lui-même.

T&D Créa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la Commande, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date.

Les Produits demeurent la propriété de T&D Créa jusqu'au complet encaissement du prix des Produits.

PAIEMENT

9.1 MODALITÉS DE PAIEMENT

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre Site, les Commandes ne seront réputées enregistrées qu'après validation ou réception du paiement.

9.1.1 PAIEMENT AU COMPTANT PAR CARTE BANCAIRE

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et APPLE PAY.

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.

T&D Créa fait appel à un prestataire de solutions de paiement sécurisé sur Internet pour la gestion des paiements sur le Site T&D Créa n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs.

Le prix des Produits est exigible lors de la Commande.

Son paiement peut s'effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le Produits de paiement sécurisé en ligne librement choisi par T&D Créa et indiqué sur le Site au moment de la Commande.

Le Client garantit à T&D Créa qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

T&D Créa se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site.

Des pénalités d'un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

9.4 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

T&D Créa se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la Commande, par tous les moyens qu'elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc...).

COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité du Produits, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de T&D Créa , (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de T&D Créa ou des Clients de son Site et enfin, plus généralement, (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

En cas de manquement à l'une des dispositions du présent paragraphe ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, T&D Créa se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.

LIVRAISON

11.1 DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

T&D Créa se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la Commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.

Tous les Produits étant réputés disponibles en stock, les Commandes sont préparées sous 48 heures ouvrées à compter du premier jour ouvré suivant la réception par T&D Créa du paiement de la Commande. Les Commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées sous 48h à compter du premier jour ouvré suivant.

L'ensemble des délais mentionnés au sein du Site, s'entend comme des délais francs.

Le Produit commandé est livré à l'adresse renseignée sur le Compte et enregistrée comme l'adresse de « livraison ».

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, T&D Créa ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

11.2 DÉLAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES

T&D Créa se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

Pour l'envoi des Produits, T&D Créa fera ses meilleurs efforts pour respecter des délais entre un (1) et trois (3) jours ouvrés pour des envois express et entre trois (3) et dix (10) jours ouvrés pour des envois standards (en fonction du choix du mode de livraison du Client).

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa Commande.

Le délai de livraison prévue est indiqué à la Commande. Ce délai est un délai moyen correspondant au Produits utilisé pour une livraison en France Métropolitaine. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des Produits concernés.

11.3 SUIVI DE LIVRAISON

Le Client peut à tout moment suivre sa Commande à l'aide du numéro de commande qui lui est communiqué dans l'email de confirmation de Commande, dans son espace « Mon Compte » sur le Site.

11.4 ZONES DE LIVRAISON

La livraison s'effectue en Union Européenne.

11.5 MODALITÉS PARTICULIÈRES DE LIVRAISON

À l'issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la Commande, le Client aura accès à un récapitulatif de la Commande par mode de transport, auxquels les Produits en question sont éligibles et selon l'option choisie par le Client lorsqu'elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s'affichera alors avant la mise en paiement de la Commande.

Lorsque la Commande aura été dûment préparée et sera prête pour l'expédition, le Client recevra un email relatif à l'envoi de chaque partie de sa Commande par mode de transport ainsi convenu.

11.6 TARIFS DE LIVRAISON

11.6.1 TARIFS GÉNÉRAUX

La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d'une part et le poids du colis d'autre part.

Les tarifs indiqués s'entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale. Le Client peut librement consulter la facturation et le transporteur associé à ses produits.

Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa Commande par le Client.

SUPPRESSION DU COMPTE

Le Client peut solliciter la suppression de son Compte à tout moment en adressant une demande à cet effet à T&D Créa aux coordonnées mentionnées à l'article 2, il recevra un email de confirmation de la suppression de son Compte dans les meilleurs délais.

DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s'acquitter.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à T&D Créa aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes, avant l'expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant son numéro de Commande.

Les Produits doivent impérativement être retournés à T&D Créa dans leur emballage d'origine. Le Client est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à T&D Créa.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception effective par T&D Créa de la demande de rétractation, de sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge du Client. T&D Créa se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective des Produits.

GARANTIES

14.1 GARANTIES LÉGALES

Le Client non-professionnel bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu'à raison des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions légales rappelées ci-après.

Si le Client constate que le Produit qui lui a été livré(e) présente un défaut, est non conforme ou est endommagé(e), il peut la/le retourner à T&D Créa selon les modalités décrites ci-après.

Il doit contacter le Produits client de T&D Créa via notre formulaire de contact (https://www.briquedoreille.fr/pages/contact) en lui précisant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté. T&D Créa indiquera alors s'il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit. Dans l'affirmative, le Client réexpédiera le Produit et pourra obtenir le remboursement des frais de retours sur présentation d'un justificatif.

Les Produits doivent impérativement être retournés à T&D Créa, dans leur emballage d'origine, accompagnés de la facture correspondante et du numéro de retour fourni par T&D Créa.

Au titre des présentes, il est rappelé au Client non-professionnel que T&D Créa est ainsi tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation selon lequel « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Le Client non-professionnel est informé que selon l'article L.217-5 du Code de la consommation, « le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sur le Site;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Selon les termes de l'article L.217-12 du Code de la consommation, le Client non-professionnel est informé que « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

T&D Créa est également tenue des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues à l'article 1641 du Code civil aux termes duquel « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Le Client non-professionnel est informé que selon l'article 1648 al 1 du Code civil, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Si le Client non-professionnel décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Il est rappelé que, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-4 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien ;
peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l‘article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformèrent à l'article 1644 du Code civil.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

T&D Créa effectuera les vérifications nécessaires et procèdera à la réparation ou au remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, T&D Créa se réserve le droit d'adresser un autre Produit, de valeur équivalente.

14.2 SAV ET GARANTIE COMMERCIALE

En dehors de la garantie légale, le Client a toujours la possibilité de s'adresser au Produits clients de T&D Créa pour répondre à ses questions relatives à l'utilisation des Produits, des modalités d'entretien. Sauf indications contraires indiquées par T&D Créa au moment de la validation de la Commande, le Client bénéficie d'une garantie commerciale de trois (3) mois sur les Produits. Pour en bénéficier le Client doit contacter le Produits clients de T&D Créa (via notre formulaire de contact).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc. …) exploités par T&D Créa dans le cadre de son Site, ainsi que les Produits qui y sont présentés sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de T&D Créa, sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la société T&D Créa et/ou des créateurs mentionnés sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation express et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée.

RESPONSABILITÉ

16.1 Pour toutes les étapes d'accès au Site, du processus de Commande, de livraison, de Produits Client ou des Produits postérieurs, T&D Créa ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité de T&D Créa ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du Produits, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, T&D Créa ne saurait être tenue responsable dans le cas où la Commande n'aboutirait pas ou si T&D Créa était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et tel qu'interprété par la jurisprudence.

16.2 T&D Créa se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès à son Site pour des raisons de maintenance. T&D Créa ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès à son Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication.

16.4 T&D Créa s'efforce de publier des représentations photographiques sur le Site qui soient les plus fidèles possible aux Produits. Néanmoins, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique et notamment la couleur des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

16.5 Les Produits proposés à la Vente sont disponibles tant qu'ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits après passation de la Commande, le Client sera averti par email. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des Produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. En toute hypothèse, T&D Créa ne pourra être tenue responsable d'aucun préjudice subi par le Client, ni tenue à aucun dommage-intérêt.

DONNÉES PERSONNELLES ET BANCAIRES

Le traitement des données personnelles du Client par T&D Créa est régi par la «Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires». En utilisant le Site et en créant un Compte, le Client accepte le traitement de ses données personnelles par T&D Créa conformément à la loi et aux stipulations de la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel et bancaires ».

INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales.

DURÉE

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de maintien en ligne du Compte du Client sur le Site.

MODIFICATIONS

T&D Créa se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile au moins 1 mois et demi avant leur entrée en vigueur.

Les Conditions Générales modifiées s'appliquent à tout Client qui effectue une Commande après leur entrée en vigueur.

T&D Créa se réserve la faculté d'insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont T&D Créa sera seule juge. Plus généralement, le Client déclare être informé que T&D Créa pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site.

LIENS, SITES TIERS

T&D Créa ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels, y compris ses éventuels partenaires, le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

T&D Créa n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou Produits disponibles sur de tels sites tiers ou proposés par ces tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

T&D Créa n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou Produits, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

LANGUE

Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de T&D Créa et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur l'interprétation et/ou l'exécution des présentes Conditions Générales, l'article R631-3 du Code de la consommation prévoit que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsque le Client est un particulier, il est informé que tout litige sera soulevé devant les juridictions du lieu où il réside ou du lieu où le Produit devait être livré.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Version du 30/05/2023

ANNEXE 1

MODÈLE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DE PRODUITS

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat conclu avec la Société s'agissant des Produits)

Aux bons soins de La société T&D Créa

Adresse postale : 37 rue Parmentier – 92600 Asnières-sur-Seine

Adresse électronique : [à compléter]

Je (*) vous notifie (*) par la présente ma rétractation de ma Commande de Produit en date du :

Portant sur Produits suivants (fournir ici toute information d'identification des Produits) :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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FORMULAIRE DE RENONCIATION À L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

RENONCIATION A L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

(article L.221-25 du Code de la consommation)

Si vous souhaitez que les Produits soit exécutés et/ou commencent à être exécutés avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous devez renoncer à votre droit de rétractation. Veuillez :

cocher la case ci-dessous
compléter le présent formulaire
adresser le formulaire à la Société à l'adresse suivante : 37 rue Parmentier – 92600 Asnières-sur-Seine ou via notre formulaire de contact.

□ Je souhaite que les Produits soient exécutés et/ou commencent à être exécutés avant l'expiration du délai de rétractation dont je bénéficie en vertu de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, et déclare par la présente renoncer expressément à l'exercice du droit de rétractation dont je bénéficie en vertu de cet article.

Date :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client :

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)